CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PIC FRANCE

Version 240701,  en vigueur à partir du 01/07/2024

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société PIC France (ci-après désignée “Société Génétique”) et de son client (ci-après désigné “Eleveur” ou “Acheteur”) dans le cadre de la vente de matériel génétique porcin suivant : porcs reproducteurs (femelles et mâles), semences d’insémination.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société PIC France auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société PIC France.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société PIC France se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de Conditions de Vente Particulières dans un contrat spécifique.

1- Commande

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par la Société Génétique. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur la vente du matériel génétique porcin et ses modalités de paiement.

En cas de modification de la commande par l’Acheteur, la Société Génétique se réserve le droit d’ajuster les Conditions Tarifaires aux Conditions de Tarifs en vigueur et de modifier si nécessaire les délais envisagés de livraison.

2- Prix

Le prix du matériel génétique vendu est celui en vigueur au jour de la livraison, auquel seront appliquées les remises éventuelles convenues lors de la confirmation de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société PIC France est amenée à octroyer. Le prix peut comprendre des redevances génétiques qui ne peuvent être dissociées.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison.

La Société Génétique s’accorde le droit de modifier le tarif de base de ses produits à tout moment, afin de prendre en compte les évolutions du coût de production des produits, et de marché. Le prix des porcs reproducteurs évolue hebdomadairement selon le cours du porc à l’abattage.

3- Fourniture et livraison du matériel génétique

La Société Génétique s’engage à faire tout le nécessaire pour fournir le matériel génétique porcin selon la commande du Client, dans les délais et conditions prévus dans la confirmation de la commande. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif, sous réserve de la capacité de production et de disponibilité des produits.

Dans le cas où le délai de livraison ne pourrait être respecté, la Société Génétique n’est pas responsable des pertes et conséquences entraînées par ce retard et ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Le transfert de propriété des porcs reproducteurs au client s’effectue à la date et heure du chargement dans l’élevage fournisseur. Lorsque le transport est effectué par les soins de la Société Génétique, les porcs reproducteurs restent sous son entière responsabilité jusqu’au déchargement sur les lieux définis dans la commande. Dans le cadre de la fourniture de matériel génétique via des semences, tous les risques consécutifs aux problèmes de livraison et à l’utilisation des semences sont supportés en totalité par l’acheteur et le centre d’insémination partenaire fournissant les semences.

Dans le cadre de la fourniture de matériel génétique via des semences, tous les risques consécutifs aux problèmes de livraison et à l’utilisation des semences sont supportés en totalité par l’acheteur et le centre d’insémination partenaire fournissant les semences.

4- Conditions sanitaires et règles d’introduction des porcs reproducteurs

a. La Société Génétique commercialise des animaux reproducteurs qui sont soit produits dans des élevages PIC ou soit rachetés à des élevages de multiplication sous contrat. La Société PIC France exige une haute rigueur sanitaire dans l’élevage de ses futurs reproducteurs. Elle s’assure que tous les élevages fournisseurs soient conformes à la réglementation sanitaire en vigueur et suivent un plan de contrôle sanitaire pour qualifier chacun des élevages. A ce titre la société génétique suit la charte sanitaire de la filière génétique Française EQS (Engagement qualité sanitaire) pour les élevages fournisseurs localisés en France.

b. Il appartient au client qui est un professionnel averti, de respecter les meilleures pratiques de réception des animaux reproducteurs, et de procéder à ses frais et avec son vétérinaire sanitaire aux contrôles relatifs à l’introduction éventuelle de maladies infectieuses et contagieuses, couvertes et non couvertes par la liste des maladies réglementées avant l’introduction des animaux réceptionnés dans son élevage ; la Société PIC France ne pouvant en aucun cas garantir l’absence totale d’introduction de germes pathogènes.

Procédures de réception des jeunes reproducteurs acceptées par l’éleveur :

i. Tous les jeunes reproducteurs fournis par la société doivent être réceptionnés dans un local confortable, isolé de l’élevage et situé de manière telle que l’élevage ne puisse être contaminé en cas de problème sanitaire identifié sur les jeunes reproducteurs.

ii. La période de quarantaine doit être de 30 jours minimum (6 semaines recommandées) ; tout symptôme particulier doit être identifié et analysé avant le déplacement des animaux hors du local de réception.

iii. Durant la période de quarantaine, le client doit apprivoiser ces jeunes reproducteurs et réaliser le programme de prophylaxie tel que défini par le vétérinaire sanitaire de l’élevage.

iv. Les conditions d’acclimatation et de mise à la reproduction des jeunes reproducteurs doivent être optimisées, selon les règles de bonnes pratiques qu’un professionnel averti doit respecter afin de bénéficier du meilleur potentiel des animaux.

5- Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue 10 jours à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur, sauf convention spéciale et écrite précisant des termes différents. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement à l’échéance fixée, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation possible d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dûe, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La Société PIC France pourra réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. De plus, la Société génétique se réservera la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.

6- Réserve de propriété et droit de propriété

a. Le matériel génétique fourni par la société génétique à l’éleveur ou acheteur reste la propriété de la société génétique jusqu’au paiement intégral du prix en principal, redevances génétiques associées, intérêts frais et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société génétique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et non payées entièrement.

b. La présente vente n’entraîne transfert au profit de l’éleveur d’aucun droit de propriété sur la génétique diffusée par la société PIC France. L’éleveur reconnait que le droit de propriété des lignées pures ou hybrides reste à la société Pig Improvement Company Limited et Genus.

L’éleveur accepte de n’être autorisé à utiliser le matériel génétique (porcs reproducteurs ou semences) que pour son propre troupeau et pour l’utilisation spécifiée au moment de l’achat. L’acheteur n’a pas le droit de vendre ni même de céder à titre gratuit de la semence, des animaux (ou le matériel génétique obtenu à partir de ceux-ci) à toute autre personne ou entité en tant qu’animaux reproducteurs ou pour une revente ultérieure en tant qu’animaux reproducteurs (sauf autorisation expresse dans un autre contrat écrit avec PIC).

En conséquence, l’éleveur s’interdit tout agissement, tout acte, toute opération, qui seraient de nature à porter atteinte à cette propriété. En cas de violation des dispositions de ce qui précède, la société PIC facturera au Client une pénalité contractuelle équivalente à la valeur des livraisons effectuées. Si la pénalité contractuelle ne couvre pas le dommage subi par la société PIC, elle se réserve le droit de poursuivre le client afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Nonobstant ce qui précède, la société PIC se réserve le droit de résilier tous les accords avec le Client selon les règles générales.

7. Garanties et Responsabilité :

Tous les animaux livrés bénéficient de la garantie contre les vices cachés, permettant à l’Eleveur de demander la garantie en cas de défectuosité ou de non-conformité par rapport à l’usage attendu.

L’ensemble des spécifications dont le Client est à l’origine est de sa seule responsabilité et il est seul responsable du choix des produits qu’il commande et de leur adéquation avec ses besoins.

Aucun animal ne peut être garanti s’il n’est pas livré directement à l’éleveur par la société génétique ou toute personne dûment agréée.

Les réclamations concernant les blessures graves, une mortalité à la suite du transport, ou des défauts de sélection évidents, doivent parvenir à la société génétique dans les 7 jours suivants la livraison pour les réclamations liées au transport, et dans les 30 jours après livraison pour les réclamations liées à des critères morphologiques.

Les réclamations concernant les reproducteurs réputés inaptes à la reproduction antérieurement à la livraison doivent parvenir à la société génétique dans les 6 mois suivants la livraison. L’éleveur devra pouvoir démontrer les tentatives non concluantes effectuées et avoir respecté un délai de quarantaine et d’adaptation d’au moins quatre à six semaines après la livraison.

Le Client devra fournir les justificatifs sur l’identification du/des porcs reproducteurs, la date de livraison, la nature exacte de la réclamation.

La Société Génétique se réserve le droit de demander des justificatifs additionnels (certificat d’autopsie vétérinaire, fiche reproduction, certificat d’abattage ou d’équarrissage) avant d’accorder un crédit. La Société PIC France se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place.

Dans tous les cas, le crédit accordé par la société génétique ne porte que sur le remplacement de l’animal et est exclusive des pertes directes ou indirectes, dommages et intérêts occasionnées par l’inaptitude de l’animal garanti ou pour quelque cause que ce soit. La Société Génétique peut à sa seule discrétion soit créditer la valeur génétique de l’animal (forfait génétique) ou remplacer l’animal à sa valeur viande.

Dans le cadre de la fourniture de matériel génétique via des semences provenant d’un centre d’insémination, la société génétique n’assure aucune garantie, que ce soit sur les performances de reproduction, ni même sur les produits obtenus.

En tout état de cause, la Société PIC France ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a respecté les conditions de quarantaine, d’acclimations de l’animal et d’introduction des porcs reproducteurs.

Dans le cas où les tests sanitaires effectués dans les 72 heures (uniquement) après la réception ne répondraient pas aux conditions convenues par écrit entre la société génétique et le client avant la livraison, seuls les animaux de la livraison concernée seraient remplacés après des tests contradictoires. PIC n’acceptera pas la responsabilité découlant de la contamination de l’élevage pour non-respect des procédures de réception des jeunes reproducteurs.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des animaux livrés dûment constaté par la société PIC France, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de l’animal (hors valeur viande), à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

8- Force majeure

Dans les cas de force majeure (grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les intempéries, sans que cette liste soit limitative) où la société génétique ne peut pas honorer une partie ou la totalité de la commande, l’éleveur en est immédiatement avisé et la commande est annulée à moins que le client désire reporter sa commande dans les limites des possibilités de la société génétique. Dans le cas où une partie de la commande est déjà livrée, la société génétique est en droit d’exiger immédiatement le règlement de la marchandise livrée.

9- Élection de domicile et juridiction

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de LYON.

10- Protection des données à caractère personnel

La Société Génétique met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, indispensables au traitement de la commande. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique, l’intérêt légitime poursuivi par la Société.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.